Association Nathan'pas

AES / CDES


L'AES:

La CDES


L'AES

L'AES est l'abréviation de "Allocation d'Education Spécialisée".
L'AES a subi une profonde réforme le 1er avril 2002.
En voici les grandes lignes:

L'allocation de base est de 115.64 € au 1er janvier 2005 et est complétée en fonction de la catégorie statuée.

Les 6 catégories et leurs montants sont définies ainsi:

Pour faire la demande d'allocation, s'adresser :

Comment faire la demande ? 

Il faut remplir le formulaire Cerfa n°11498*02 de demande d'AES, et une déclaration de situation, établie sur formulaire Cerfa n°11423*04.
Celle-ci transmet le dossier à la commission départementale d'éducation spéciale (CDES), seule compétente.

Examen de la demande 

Si la CDES estime que l'état de l'enfant justifie l'allocation, elle fixe la durée de la période pour laquelle la décision est prise (entre un an et cinq ans).
La CDES examine pour cela le dossier médical de l'enfant ainsi que la déclaration de situation remplie par les parents.
A la lecture des ces éléments, elle "classe" l'enfant dans une catégorie. Elle a pour cela un document

Recours

  1. Rejet par la caisse d'allocation familiales
    Il est possible de contester le rejet d'une demande d'AES auprès du conseil d'administration de la caisse puis auprès du contentieux général de la sécurité sociale.
  2. Rejet par la CDES ou la par commission technique d'orientation et de reclassement
    Il est possible de le contester :

Où s'adresser pour toute information?


La CDES

La C.D.E.S. est une instance départementale d'aide aux  enfants et adolescents handicapés, de la naissance jusqu'à l'âge de 20 ans (sauf cas particuliers). Au delà de 20 ans, le relais est pris par la COTOREP.

Des rôles essentiels:

Composition: une assemblée générale de 12 membres, un secrétariat permanent et une équipe technique

La commission départementale en assemblée plénière

Elle est composée de 12 membres titulaires et 12 membre suppléants nommés par le Commissaire de la République, pour trois ans renouvelables :

secrétariat permanent

Il est placé sous la direction conjointe de l'Inspecteur d'Académie et du Directeur des Affaires sanitaires et sociales.

Un secrétaire(Education Nationale) et un secrétaire adjoint (D.D.A.S.S.) qui assure les tâches suivantes :

L'équipe technique:

Cette équipe pluridisciplinaire étudie les cas soumis à la commission départementale ; elle est composée d'un enseignant spécialisé, un éducateur spécialisé, un psychologue, un assistant social, un médecin de P.M.I. ou de santé scolaire ou un pédiatre ou un médecin généraliste, un médecin d'intersecteur de psychiatrie infanto-juvénile.
Les médecins conseils des organismes de prise en charge (dont les organismes sont liés par les décisions prises par la cdes)et le médecin contrôleur de l'aide sociale font partie de l'équipe technique (circulaires du 13/05/1976, B.0 n°21 du 27/05/1976).

Elle instruit la demande et peut demander des compléments d'information ; elle se réunit une fois par semaine.
Elle transmet ses avis à la commission départementale.