AES / CDES

L'AES:

Descriptions
Les 6 catégories
Comment la demander
Les recours

La CDES

Descriptions

L'AES

L'AES est l'abréviation de "Allocation d'Education Spécialisée".
L'AES a subi une profonde réforme le 1er avril 2002.
En voici les grandes lignes:

Peuvent en bénéficier
- les personnes qui résident en France ou dans un département d'outre-mer,
- et qui ont à leur charge un enfant handicapé de moins de 20 ans.
L'enfant doit en outre
- présenter un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%,
- et ne pas être admis en internat dans un établissement d'éducation spéciale ou pris en charge intégralement au titre de l'éducation spéciale.
Il est possible d'en bénéficier si l'enfant
- est atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 %,
- est pris en charge par un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile,
- ou est admis en établissement, sauf dans le cas d'un internat dont les frais de séjour sont pris en charge par l'Etat, l'assurance maladie ou l'aide sociale.
Complément d'allocation
- depuis le 1er avril 2002 le complément mensuel d'allocation d'éducation spéciale est divisé en six nouvelles catégories de bénéficiaires.
- les bénéficiaires du régime antérieur sont présumés remplir les conditions requises.
- ils continueront à bénéficier de l'ancien régime jusqu'au réexamen automatique de leur situation par les commissions départementales de l'éducation spéciale.

L'allocation de base est de 115.64 € au 1er janvier 2005 et est complétée en fonction de la catégorie statuée.

Les 6 catégories et leurs montants sont définies ainsi:

Première catégorie (86.73 €)
Pour entrer dans la première catégorie, le handicap de l'enfant doit entraîner des dépenses égales ou supérieures à 202.36 € par mois.
Deuxième catégorie (234.89 €)
Il est possible d'en bénéficier :
- si l'un des parents est contraint de réduire son activité d'au moins 20%,
- ou si une tierce personne est employée au moins huit heures par semaine,
- ou si le handicap de l'enfant entraîne des dépenses supérieures ou égales à 350.52 €.
Troisième catégorie (332.46 €)
Pour en bénéficier :
- soit l'un des parents doit réduire son activité de 20% ou une tierce personne doit être employée huit heures au moins par semaine, les autres dépenses étant égales ou supérieures à 213.20 €,
- soit le handicap entraîne des dépenses égales ou supérieures à 448.09 €.
Le complément de troisième catégorie s'applique aussi dans le cas où le handicap contraint l'un des parents à réduire son activité de moitié ou s'il faut recourir à une tierce personne employée 20 heures au moins par semaine.
Quatrième catégorie (515.21 €)
Pour en bénéficier :
- si l'un des parents doit cesser son activité ou s'il faut recourir à une tierce personne employée à temps plein,
- ou si l'un des parents doit réduire son activité de moitié ou s'il faut recourir à une tierce personne employée 20 heures au moins par semaine, les dépenses en sus étant égales ou supérieures à 298.38 €.
Il est possible d'en bénéficier également :
- si l'un des parents doit réduire son activité de 20% ou s'il faut recourir à une tierce personne employée au moins huit heures par semaine, les autres dépenses étant égales ou supérieures à 395.95 €,
- ou si les dépenses liées à ce handicap sont égales ou supérieures à 630.84 €.
Cinquième catégorie (658.45)
Pour que le montant de la cinquième catégorie soit appliqué, il faut que
- l'un des parents cesse son activité ou qu'une tierce personne soit employée à temps plein
- et les dépenses supplémentaires doivent être égales ou supérieures à 258.88 €.
Sixième catégorie (964.78 €)
Il n'est possible de bénéficier de la sixième catégorie que si l'un des parents doit cesser son activité ou s'il faut recourir à une tierce personne employée à temps plein, pour s'occuper de l'enfant dont l'état impose une surveillance et des soins permanents.

Pour faire la demande d'allocation, s'adresser :

à la caisse d'allocations familiales (CAF),
ou à la caisse de mutualité sociale agricole de votre département,
ou pour les personnes qui relèvent d'un régime spécial, au service chargé du versement des prestations familiales.

Comment faire la demande ?

Il faut remplir le formulaire Cerfa n°11498*02 de demande d'AES, et une déclaration de situation, établie sur formulaire Cerfa n°11423*04.
Celle-ci transmet le dossier à la commission départementale d'éducation spéciale (CDES), seule compétente.

Examen de la demande

Si la CDES estime que l'état de l'enfant justifie l'allocation, elle fixe la durée de la période pour laquelle la décision est prise (entre un an et cinq ans).
La CDES examine pour cela le dossier médical de l'enfant ainsi que la déclaration de situation remplie par les parents.
A la lecture des ces éléments, elle "classe" l'enfant dans une catégorie. Elle a pour cela un document

Recours

Rejet par la caisse d'allocation familiales
Il est possible de contester le rejet d'une demande d'AES auprès du conseil d'administration de la caisse puis auprès du contentieux général de la sécurité sociale.
Rejet par la CDES ou la par commission technique d'orientation et de reclassement
Il est possible de le contester :

devant la juridiction du contentieux technique d'orientation et de reclassement (COTOREP),
devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

Où s'adresser pour toute information?

à la caisse d'allocations familiales (CAF),
ou à la caisse de mutualité sociale agricole du département du demendeur,
ou pour les personnes qui relèvent d'un régime spécial, au service chargé du versement des prestations familiales.

La CDES

La C.D.E.S. est une instance départementale d'aide aux enfants et adolescents handicapés, de la naissance jusqu'à l'âge de 20 ans (sauf cas particuliers). Au delà de 20 ans, le relais est pris par la COTOREP.

Des rôles essentiels:

Elle reconnaît le handicap et définit le taux d'incapacité
Elle attribue l'allocation d'éducation spéciale (AES) aux
- enfants handicapés à plus de 80% ou
- enfants handicapés entre 50 et 80%, s'ils bénéficient d'une éducation spéciale et s'ils sont à la charge des parents.
Elle peut également attribuer des bourses d'enseignement d'appoint et d'adaptation.
Attribution de la carte d'invalidité : la C.D.E.S. apprécie si l'état du jeune handicapé justifie l'attribution de la carte d'invalidité (taux d'incapacité au moins égal à 80%) qui sera ensuite délivrée par le préfet.
Elle oriente l'enfant : les enfants et adolescents sont soumis à l'obligation éducative ; à cet effet, la C.D.E.S. doit désigner les établissements ou les services dispensant l'éducation spéciale correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent et en mesure de l'accueillir.
La compétence de la CDES s'arrête à l'orientation des seuls handicapés physiques, sensoriels ou mentaux - elle n'est pas compétente à l'égard des enfants qui relèvent des établissements ou services à caractère social (maisons d'enfants à caractère social, foyers départementaux de l'enfance, placements familiaux non spécialisés)

Composition: une assemblée générale de 12 membres, un secrétariat permanent et une équipe technique

La commission départementale en assemblée plénière

Elle est composée de 12 membres titulaires et 12 membre suppléants nommés par le Commissaire de la République, pour trois ans renouvelables :

3 représentants de l'Education nationale
3 représentants de la Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)
3 représentants des usagers ( association de parents d'enfants handicapés, association de parents d'élèves et représentants des établissements spécialisés).
3 représentants des organismes d'assurance maladie et des Caisses d'allocations familiales

secrétariat permanent

Il est placé sous la direction conjointe de l'Inspecteur d'Académie et du Directeur des Affaires sanitaires et sociales.

Un secrétaire(Education Nationale) et un secrétaire adjoint (D.D.A.S.S.) qui assure les tâches suivantes :

secrétariat administratif (enregistrement des demandes, correspondances, convocations, notifications des décisions de la commission, dossiers archivés...)
mise au point avec l'équipe technique des dossiers à soumettre aux réunions de la commission départementale
liaisons avec les commissions de circonscription
accueil et information des familles
recherche des structures d'accueil et des services, établissements et tenue de leur liste
relations avec les autres services, organismes ou associations s'occupant d'enfants handicapés
tenue à jour du fichier départemental des handicapés et du fichier des établissements et classes pour handicapés.

L'équipe technique:

Cette équipe pluridisciplinaire étudie les cas soumis à la commission départementale ; elle est composée d'un enseignant spécialisé, un éducateur spécialisé, un psychologue, un assistant social, un médecin de P.M.I. ou de santé scolaire ou un pédiatre ou un médecin généraliste, un médecin d'intersecteur de psychiatrie infanto-juvénile.
Les médecins conseils des organismes de prise en charge (dont les organismes sont liés par les décisions prises par la cdes)et le médecin contrôleur de l'aide sociale font partie de l'équipe technique (circulaires du 13/05/1976, B.0 n°21 du 27/05/1976).

Elle instruit la demande et peut demander des compléments d'information ; elle se réunit une fois par semaine.
Elle transmet ses avis à la commission départementale.